I-0.2.1, r. 8 - Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels

Article 7 Versions de la disposition

2023-11-23

7. Les conditions de sélection du sous-volet Travailleur étranger sont les suivantes:

1°  le cas échéant, avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada;

2°  être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement à un diplôme universitaire sanctionnant un baccalauréat du Québec;

3°  avoir occupé un emploi à temps plein de catégorie FEER 0, 1 ou 2 au sens de la Classification nationale des professions, qui n’est pas dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’annexe E du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3), pour une période d’au moins 24 mois au cours des 60 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  occuper ou avoir accepté un emploi à temps plein au Québec, dans le secteur de l’intelligence artificielle, à l’exclusion d’un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’annexe E du Règlement sur l’immigration au Québec, qui n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle, pour lequel:

a)  son profil de compétences lui permet d’en remplir les exigences;

b)  le salaire annuel brut est d’au moins 75 000 $ si l’employeur est établi à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal ou d’au moins 100 000 $ s’il est établi à l’intérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

La condition prévue au paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque le diplôme visé au paragraphe 2 correspond à un diplôme universitaire du Québec sanctionnant une maîtrise ou un doctorat et a été obtenu dans les 12 mois précédant la date de présentation de la demande.

A.M. 2021-002, a. 7; A.M. 2023-002, a. 15.

2021-04-22

7. Les conditions de sélection du sous-volet Travailleur étranger sont les suivantes:

1°  le cas échéant, avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada;

2°  être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement à un diplôme universitaire sanctionnant un baccalauréat du Québec;

3°  avoir occupé un emploi de niveau 0, A ou B au sens de la Classification nationale des professions à temps plein pour une période d’au moins 24 mois au cours des 60 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  occuper ou avoir accepté un emploi à temps plein au Québec, dans le secteur de l’intelligence artificielle, pour lequel:

a)  son profil de compétences lui permet d’en remplir les exigences;

b)  le salaire annuel brut est d’au moins 75 000 $ si l’employeur est établi à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal ou d’au moins 100 000 $ s’il est établi à l’intérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

La condition prévue au paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque le diplôme visé au paragraphe 2 correspond à un diplôme universitaire du Québec sanctionnant une maîtrise ou un doctorat et a été obtenu dans les 12 mois précédant la date de présentation de la demande.

A.M. 2021-002, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2021-04-22

7. Les conditions de sélection du sous-volet Travailleur étranger sont les suivantes:

1°  le cas échéant, avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada;

2°  être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement à un diplôme universitaire sanctionnant un baccalauréat du Québec;

3°  avoir occupé un emploi de niveau 0, A ou B au sens de la Classification nationale des professions à temps plein pour une période d’au moins 24 mois au cours des 60 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  occuper ou avoir accepté un emploi à temps plein au Québec, dans le secteur de l’intelligence artificielle, pour lequel:

a)  son profil de compétences lui permet d’en remplir les exigences;

b)  le salaire annuel brut est d’au moins 75 000 $ si l’employeur est établi à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal ou d’au moins 100 000 $ s’il est établi à l’intérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

La condition prévue au paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque le diplôme visé au paragraphe 2 correspond à un diplôme universitaire du Québec sanctionnant une maîtrise ou un doctorat et a été obtenu dans les 12 mois précédant la date de présentation de la demande.

A.M. 2021-002, a. 7.